Les entreprises étrangères, dont le siège social et la direction ne sont pas situés sur le territoire allemand, sont, en principe, soumises à une obligation fiscale limitée en matière d'impôt sur le revenu ou les sociétés conformément au § 49, alinéa 1, n° 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (Einkommenssteuergesetz, EStG) ou au § 2 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuergesetz, KStG). Ces entreprises sont donc, elles aussi, tenues de s'informer sur leurs obligations fiscales et de les satisfaire.
À côté de l'impôt à payer au titre de ses bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.), une entreprise peut également être soumise à d'autres obligations fiscales. Lorsqu'une entreprise emploie des personnels en Allemagne et qu'elle y dispose d'un établissement stable / d'un représentant permanant, elle est tenue de procéder au prélèvement sur les salaires de l'impôt sur le revenu et au reversement de celui-ci au centre des impôts allemand (Finanzamt). Les §§ 12 et 13 du Code des impôts allemand (Abgabenordung, AO) recensent les critères définissant les établissements stables / représentants permanents en Allemagne.
En revanche, des conventions relatives à la double imposition conclues entre l'Allemagne et les pays étrangers peuvent limiter
le droit d'imposition de l'Allemagne ; celles-ci sont alors à respecter.
En outre, d'autres obligations fiscales peuvent être applicables aux entreprises des pays suivants.
Le centre des impôts allemand d'Offenburg est chargé des missions suivantes:
- l'imposition du chiffre d'affaires pour les entreprises étrangères ayant leur siège en France ou à Monaco (pour tous les centres des impôts allemands)
- imposition des entrepreneurs (maîtres d’œuvre) et des travailleurs (de France et de Monaco) employés par ceux-ci dans le secteur de la construction (pour tous les centres des impôts allemands)
- les mises à disposition de travailleurs intérimaires provenant de France et de Monaco dans le secteur de la construction (pour tous les centres des impôts allemands)
- les mises à disposition de travailleurs intérimaires provenant de France et de Monaco dans le secteur de la construction (pour tous les centres des impôts allemands)
- l'emploi intérimaire (transfrontalier) dans les secteurs autres que la construction (pour tous les centres des impôts du Bade-Wurtemberg)
Lorsque vous commencez votre activité en qualité d'assujetti, vous recevrez un questionnaire. Il est important de le remplir intégralement et de donner des réponses précises, car cela permettra de traiter rapidement votre dossier et de déterminer au mieux le régime fiscal applicable.
Une fois le questionnaire renvoyé, vous obtiendrez un numéro fiscal allemand.
Dans de nombreux cas, vous êtes tenu(e) de transmettre votre déclaration fiscale par voie électronique. Cette obligation s'applique p. ex. dans le cas de la déclaration des revenus si vous réalisez des bénéfices agricoles et sylvicoles, industriels ou commerciaux ainsi que non commerciaux. Vous trouverez un tableau des éléments imposant une transmission électronique sur le site ELSTER.
Si vous ne déclarez que des revenus liés à une activité salariée, la transmission électronique n'est pas obligatoire. Il est cependant utile de mentionner que la réalisation de la déclaration fiscale via ELSTER présente également de nombreux avantages et atouts pour les salariés.
Remarque : une exemption d'obligation de transmission électronique ne peut être accordée que de manière exceptionnelle dans le but d’éviter des rigueurs excessives (§ 150, alinéa 8 du Code fiscal allemand (Abgabenordung, AO). La demande d'exemption doit être faite auprès du centre des impôts allemand (Finanzamt) compétent.
Formulaire
Notice / Information