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Quand une livraison de biens est-elle considérée comme effectuée ?

Une livraison de travaux est considérée comme exécutée dès que le donneur d'ordre est habilité à disposer en son nom propre de l'ouvrage achevé conformément au contrat, c'est-à-dire, en règle générale, lors de la remise et de la réception. La forme de la réception n'a pas d'importance. Elle peut également être tacite par l'utilisation de l'ouvrage. Les travaux résiduels ou les retouches dont l'utilisation conforme à la destination ne dépendent pas n'empêchent pas la fourniture de la prestation.

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