Il doit s'agir d'une partie économiquement distincte d'une prestation globale (pour des exemples, voir la fiche d'information sur l'imposition du chiffre d'affaires dans le secteur de la construction, point 2), pour laquelle la rémunération est convenue, due et facturée séparément (point 13.4 du Code de la TVA).
Hinweis
Die genannten Rz. beziehen sich auf das BMF-Schreiben vom 30.06.2020 a.a.O.
Merkblatt zur Umsatzbesteuerung in der Bauwirtschaft, BStBl I 2009, 1292