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Quand y a-t-il prestation partielle ?

Il doit s'agir d'une partie économiquement distincte d'une prestation globale (pour des exemples, voir la fiche d'information sur l'imposition du chiffre d'affaires dans le secteur de la construction, point 2), pour laquelle la rémunération est convenue, due et facturée séparément (point 13.4 du Code de la TVA).

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