La base de droit civil est déterminante (accord sur le prix net ou brut). Dans le cas de rémunérations légalement obligatoires (avocats, notaires, conseillers fiscaux, architectes), la TVA est due en plus. Ainsi, les nouveaux taux d'imposition doivent être facturés si les prestations sont fournies durant cette période.
Hinweis
Die genannten Rz. beziehen sich auf das BMF-Schreiben vom 30.06.2020 a.a.O.
Merkblatt zur Umsatzbesteuerung in der Bauwirtschaft, BStBl I 2009, 1292