Conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la loi sur la TVA, une compensation peut être réclamée si le contrat a été conclu avant le 01.03.2020 et qu'aucun accord dérogatoire n'a été conclu (par exemple, exclusion contractuelle des montants de compensation en cas de hausse ou de baisse du taux de TVA).
Hinweis
Die genannten Rz. beziehen sich auf das BMF-Schreiben vom 30.06.2020 a.a.O.
Merkblatt zur Umsatzbesteuerung in der Bauwirtschaft, BStBl I 2009, 1292