En principe, l'impôt surtaxé de 3% ou 2% est dû conformément à l'article 14c, paragraphe 1, de la loi sur la TVA. Une déduction de l'impôt préalable n'est possible qu'à hauteur du montant légalement applicable (16% ou 5%). Cela vaut également si l'entrepreneur n'a pas pu adapter son système de caisse à temps pour le 01.07.2020.
Pour les prestations fournies à d'autres entrepreneurs en juillet 2020, il existe une règle de simplification (n° 46).
Hinweis
Die genannten Rz. beziehen sich auf das BMF-Schreiben vom 30.06.2020 a.a.O.
Merkblatt zur Umsatzbesteuerung in der Bauwirtschaft, BStBl I 2009, 1292