Sauter la navigation

A quoi faut-il faire attention en cas de réduction de la rémunération ?

Dans ce cas, c'est le taux d'imposition en vigueur au moment de la réalisation de l'opération qui est déterminant. Si la réduction de la contre-prestation se rapporte à des opérations soumises à différents taux d'imposition et/ou à des opérations non imposables ou exonérées, la réduction de la contre-prestation peut, pour des raisons de simplification, se baser sur les conditions de la période de déclaration préalable (no 27). Les bonus ou ristournes annuels doivent être répartis proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé au cours de la période concernée ou répartis par moitié sur l'année civile (no 32). Des décomptes correspondants doivent être établis.

Pour les montants consignés, la correction peut être effectuée du 01.07. au 30.09.2020 inclus avec 19% ou 7% et du 01.10. au 31.12.2020 avec 16% ou 5% (ch. marg. 31).

En outre, la consigne entre entrepreneurs autorisés à déduire la TVA en amont peut être décomptée à 16% pendant tout le 2ème semestre 2020, si tant la TVA chez l'entrepreneur prestataire que la TVA en amont chez le destinataire de la prestation sont corrigées à ce taux d'imposition et si cette méthode de décompte est appliquée à partir du 01.01.2021 pour les consignes à 19%

Hinweis

 

Cette page utilise des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur le règlement général sur la protection des données à la rubrique Protection des données.