A quoi faut-il faire attention dans le cas des bons à usage unique ?

Pour les bons à usage unique au sens de l'article 3, paragraphes 13 et 14 de la loi sur la TVA, qui ont été émis avant le 01.07.2020, les taux d'imposition de 19% ou 7% doivent être appliqués. Cela s'applique également si le bon n'est utilisé qu'entre le 01.07. et le 31.12.2020. En cas d'émission d'un bon à usage unique entre le 01.07 et le 31.12.2020, les taux d'imposition de 16% et 5% s'appliquent. Si un complément de prix est versé lors de l'échange du titre, (seul) le montant du complément de prix est soumis au taux d'imposition en vigueur au moment de l'échange.

Les titres-restaurant émis entre le 01.07.2020 et le 30.06.2021 et donnant droit à l'achat de repas et de boissons sont des titres polyvalents. L'imposition a lieu au moment de l'encaissement.

Die genannten Rz. beziehen sich auf das BMF-Schreiben vom 30.06.2020 a.a.O.

BMF-Schreiben vom 30.06.2020 zur befristeten Absenkung des allgemeinen und ermäßigten Umsatzsteuersatzes zum 1. Juli 2020, BStBl I 2020, 584

BMF-Schreiben vom 02.07.2020 zur befristeten Anwendung des ermäßigten Umsatzsteuersatzes für Restaurations- und Verpflegungsdienstleistungen zum 1. Juli 2020, BStBl I 2020, 610

Merkblatt zur Umsatzbesteuerung in der Bauwirtschaft, BStBl I 2009, 1292