Quelles sont les règles applicables à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau, de froid et de chaleur ainsi qu'à l'évacuation des eaux usées ?

De telles livraisons ne sont considérées comme effectuées qu'à la fin de la période de relevé correspondante. Si la période de relevé se termine entre le 01.07. et le 31.12.2020, les livraisons de toute la période de relevé sont en principe soumises aux taux de 16% ou 5%. En revanche, si elle se termine après le 31.12.2020, toutes les livraisons effectuées pendant la période de relevé sont en principe soumises aux taux de 19% ou 7%. Toutefois, dans ce cas, les livraisons effectuées entre le 01.07. et le 31.12.2020 peuvent être taxées aux taux de 16% ou 5% si ces livraisons font l'objet d'un décompte séparé (no 35).

Les règles ci-dessus s'appliquent également à la livraison d'électricité par les exploitants d'installations photovoltaïques aux entreprises d'approvisionnement en énergie.

Die genannten Rz. beziehen sich auf das BMF-Schreiben vom 30.06.2020 a.a.O.

BMF-Schreiben vom 30.06.2020 zur befristeten Absenkung des allgemeinen und ermäßigten Umsatzsteuersatzes zum 1. Juli 2020, BStBl I 2020, 584

BMF-Schreiben vom 02.07.2020 zur befristeten Anwendung des ermäßigten Umsatzsteuersatzes für Restaurations- und Verpflegungsdienstleistungen zum 1. Juli 2020, BStBl I 2020, 610

Merkblatt zur Umsatzbesteuerung in der Bauwirtschaft, BStBl I 2009, 1292