Notifications publiques
Dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, de la loi sur la notification administrative, les documents officiels peuvent être notifiés par publication d'un avis à un endroit généralement désigné à cet effet par l'autorité. Les services fiscaux du Bade-Wurtemberg publient leurs notifications sur cette page Internet. Dans la liste des notifications publiques, vous trouverez les notifications actuelles.
En cliquant sur une ligne, vous pouvez voir la notification correspondante.
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| Nom | Référence du dossier | Acte administratif | Bureau des impôts compétent |
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