Que s'est-il passé ?
À partir de janvier 2026, le forfait dit de prévoyance minimale de 1.900 euros dans les classes d'imposition 1, 2, 4, 5 et 6 ou de 3.000 euros dans la classe d'imposition 3 est supprimé. Pour les salariés bénéficiant d'une assurance maladie et dépendance privée, l'employeur sera informé pour la première fois par voie électronique des cotisations d'assurance à prendre en compte pour le décompte de salaire de janvier 2026. Celles-ci seront prises en compte lors du décompte de salaire.
En raison de difficultés techniques au sein de l'Office central fédéral des impôts (BZSt), la mise à disposition des données relatives aux cotisations privées d'assurance maladie et d'assurance dépendance n'a pas fonctionné pour quelques employeurs. Ces données sont pourtant nécessaires pour que l'ONVA puisse calculer correctement l'impôt sur les salaires au 1er janvier 2026.
Pour les salariés assurés légalement contre la maladie et les soins, les cotisations sont déjà prises en compte automatiquement par le programme de calcul des salaires de l'employeur et le seront encore à l'avenir.
Qui est concerné ?
Salariés, fonctionnaires bénéficiant d'une assurance maladie privée. Les juges et les bénéficiaires de pensions.
Dois-je faire quelque chose ?
NON !
C'est très important :
- Ne pas envoyer de lettres ou d'attestations à l'employeur
- Ne pas envoyer de lettres ou d'attestations à l'administration fiscale. (L'administration fiscale ne peut rien faire)
Quelle est la conséquence ?
Tant que les données font défaut, l'employeur ne peut pas prendre en compte les cotisations d'assurance pour réduire les impôts.
Cela signifie que :
-
Plus d'impôt sur le salaire est déduit
-
Le revenu net est temporairement plus faible
Quelle est la suite des événements ?
- Le BZSt travaille à la résolution du problème.
- L'employeur, par exemple l'Office régional des rémunérations et des pensions, ne peut pas intervenir lui-même et ne sait pas quand le problème sera résolu ; cela vaut également pour l'administration fiscale.
- Veuillez ne pas poser de questions à l'employeur, car dans ce cas, l'employeur ne peut pas résoudre le problème ; cela vaut également pour l'administration fiscale.
Dès que les données seront disponibles :
- Il sera corrigé rétroactivement.
- Vous recevez le remboursement de l'impôt sur les salaires payé en trop.
- Votre net augmentera alors en conséquence les mois suivants.
Il n'est donc pas nécessaire d'appeler l'employeur, l'administration fiscale ou l'assurance.