Passer au contenu

Quelles exigences l'administration fiscale pose-t-elle à une demande de renseignements contraignants conformément à l'article 89, paragraphe 2, du code fiscal allemand (Abgabenordnung) ?

La forme et le contenu d'une demande de renseignements contraignants sont prescrits par le décret sur les renseignements fiscaux.

Artboard Copy