Des majorations de retard sont appliquées de plein droit par le seul effet de l'écoulement du temps lorsqu'un impôt n'est pas payé à l'expiration du délai d'exigibilité. La majoration de retard s'élève, pour chaque mois de retard entamé, à 1 % du montant de l'impôt en retard arrondi au chiffre inférieur ; le montant doit être arrondi au chiffre le plus proche divisible par cinquante euros (§ 240 AO).
Cette page utilise des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur le règlement général sur la protection des données à la rubrique Protection des données.