La loi sur l'impôt sur le revenu (EStG) et le code fiscal (AO), en particulier :
- § 41a Einkommensteuergesetz (EStG) (déclaration et versement de l'impôt sur les salaires)
- § 41b Einkommensteuergesetz (EStG) (clôture de la retenue de l'impôt sur les salaires)
- §§ 93c, 149, 150 du code fiscal (AO)