Communiqué de presse du ministère des Finances

La Cour fédérale des finances confirme le modèle d'impôt foncier du Bade-Wurtemberg

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La Cour fédérale des finances considère que le modèle d'impôt foncier du Bade-Wurtemberg est conforme à la Constitution. Le modèle modifié de la valeur foncière reste admissible.