Sont notamment soumis à l'impôt sur les successions ou sur les donations :
- l'acquisition à cause de mort
- l'acquisition par dévolution successorale en vertu de la loi, d'un testament ou d'un contrat d'héritage ;
- l'acquisition par legs ;
- l'acquisition sur la base d'une réserve héréditaire revendiquée ;
- l'acquisition d'un avantage patrimonial en vertu d'un contrat conclu par le défunt (p. ex. assurance-vie).
- la donation entre vifs
Est considérée comme une donation toute libéralité entre vifs, dans la mesure où la personne qui reçoit la donation s'enrichit aux dépens de la personne qui la fait.