Travailleurs frontaliers se rendant de France en Allemagne :
Si un travailleur se rendant de France en Allemagne remplit les conditions pour être considéré comme frontalier, son salaire ne peut être imposé qu'en France. Le salaire est alors exonéré d'impôt en Allemagne. Si un salarié transfère son domicile de l'Allemagne vers la France, il convient toutefois de noter que l'année du départ, le salaire correspondant à l'activité frontalière est certes exonéré d'impôt, mais qu'il est néanmoins soumis à la réserve de progressivité en Allemagne, c'est-à-dire que le salaire exonéré d'impôt augmente alors le taux d'imposition sur le revenu imposable en Allemagne (article 32b, paragraphe 1, phrase 1, n° 2 EStG).
L'employeur allemand ne peut renoncer à la retenue de l'impôt allemand sur les salaires que s'il a obtenu à cet effet un certificat d'exonération de l'administration fiscale allemande compétente pour lui. Le certificat d'exonération doit être demandé par le travailleur frontalier au moyen du formulaire n° 5011 (pour les travailleurs intérimaires, formulaire n° 5011 A). La demande doit être faite suffisamment tôt pour que l'employeur soit déjà en possession du certificat d'exonération avant le versement des rémunérations pour la première période de paiement des salaires.
Le travailleur frontalier présente le formulaire rempli en trois exemplaires à l'employeur allemand qui doit procéder aux inscriptions correspondantes. Ensuite, le frontalier présente les trois exemplaires en France au Centre des impôts compétent. Celui-ci confirme la résidence dans la zone frontalière et renvoie deux exemplaires au frontalier avec la mention de confirmation. Le frontalier doit à son tour remettre le deuxième exemplaire à son employeur allemand. L'employeur soumet ensuite le formulaire à l'administration fiscale allemande, qui lui envoie ensuite un certificat d'exonération.
L'attestation d'exonération est en général délivrée pour trois ans. Toutefois, le salarié doit remettre chaque année à l'administration fiscale française un formulaire n° 5011 rempli par l'employeur. Il convient de noter qu'en cas de changement d'employeur, une nouvelle attestation d'exonération doit être demandée, même si le salarié reste frontalier.
Travailleurs frontaliers se rendant d'Allemagne en France :
Dans ce cas, le droit d'imposition sur le salaire du travailleur frontalier revient à l'Allemagne. Le travailleur frontalier doit demander l'exonération de l'impôt français au moyen du formulaire S 2-240. Ce formulaire doit être rempli par le salarié et remis en trois exemplaires à l'employeur français qui doit compléter les informations correspondantes sur le formulaire. Ensuite, le travailleur frontalier présente la demande en trois exemplaires à l'administration fiscale allemande compétente pour lui. Le Finanzamt confirme la résidence dans la zone frontalière et renvoie deux exemplaires au frontalier avec la mention de confirmation. Le travailleur frontalier doit en remettre une attestation à son employeur français, qui se chargera de la suite des démarches auprès de l'administration fiscale française. La demande doit être faite chaque année. Il faut toutefois noter qu'en cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être déposée, même si le salarié reste frontalier.
Remarque
Tous les formulaires susmentionnés (n° 5011, n° 5011 A, S 2-240) sont disponibles aussi bien auprès des services fiscaux allemands que français.