Modification de la procédure de retenue de l'impôt sur le salaire à partir du 1er janvier 2026 pour les salariés assurés dans le cadre de l'assurance maladie et de l'assurance dépendance privées
A partir du 1er janvier 2026, un changement fondamental aura lieu dans la procédure de retenue de l'impôt sur les salaires.
Qui est concerné ?
Les salariés, les fonctionnaires et les juges qui bénéficient d'une assurance maladie et soins de santé privée, ainsi que les pensionnés et les fonctionnaires qui ont droit à l'assistance médicale gratuite. Les preneurs d'assurance d'une communauté solidaire reconnue conformément à l'article 176 SGB V et les fonctionnaires assurés par la Postbeamtenkrankenkasse (caisse d'assurance maladie des fonctionnaires de la poste) ou la Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten (caisse d'assurance maladie des fonctionnaires des chemins de fer fédéraux) s'informent auprès de leur organisme d'assurance pour savoir si celui-ci participe à la procédure, la participation étant facultative pour ces derniers.
Qu'est-ce qui change ?
À partir du 1er janvier 2026, les cotisations pour l'assurance maladie et l'assurance dépendance privées seront déjà prises en compte dans la procédure de retenue à la source de l'impôt sur le salaire. L'ancienne réglementation, dans laquelle l'assuré pouvait présenter l'attestation papier délivrée par son entreprise d'assurance pour qu'elle soit prise en compte par son employeur ou dans laquelle le forfait minimum de prévoyance était pris en compte à la place, est supprimée sans être remplacée. Les personnes concernées sont ou ont été informées par leur compagnie d'assurance de la transmission des données par courrier et de la possibilité de s'opposer à une transmission de données. Dans les cas d'opposition, aucune cotisation d'assurance maladie et d'assurance dépendance privée ne sera prise en compte dans la procédure de retenue à la source de l'impôt sur le salaire. Dans de tels cas, il n'est pas non plus possible de prendre en compte les cotisations par une demande de réduction de l'impôt sur le salaire. Dans les cas de contestation, la prise en compte n'est possible que dans le cadre de l'évaluation de l'impôt sur le revenu après le dépôt de la déclaration d'impôt. Vous trouverez de plus amples informations concernant l'échange de données entre les entreprises d'assurance maladie privée et d'assurance dépendance privée obligatoire, l'administration fiscale et les employeurs dans le cadre de la procédure de retenue de l'impôt sur les salaires à partir du 1er janvier 2026 sous BZSt - ELStAM.