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Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce ?

  • En règle générale, les conditions pour une taxation des époux ne sont plus remplies au plus tard l'année du divorce, car il n'y avait plus de communauté de vie et d'économie durant cette année civile. Deux taxations individuelles doivent donc être effectuées pour cette année civile.
  • Les frais de la procédure de divorce, y compris les règlements consécutifs au divorce (par exemple les frais de règlement de l'autorité parentale sur un enfant commun, les frais de décision concernant l'obligation d'entretien envers les enfants et le conjoint/partenaire) ne peuvent pas être déduits comme charges exceptionnelles.
  • Les pensions alimentaires versées à l'époux/partenaire divorcé(e) peuvent être déduites sur demande en tant que dépenses spéciales jusqu'à un montant maximum de 13.805 €. Le montant maximum est augmenté des cotisations d'assurance maladie et d'assurance dépendance prises en charge pour la couverture de base de l'époux/partenaire divorcé ou durablement séparé. Le bénéficiaire doit toutefois accepter la demande (annexe U) et déclarer les pensions alimentaires comme autres revenus.
  • Si les pensions alimentaires versées à l'époux/partenaire divorcé ne sont pas revendiquées comme dépenses spéciales, elles peuvent être déduites en tant que charges exceptionnelles au maximum à hauteur de l'abattement de base en vigueur pour l'année concernée (2023 : 10 908 € ; 2024 : 11 784 €). La condition est que la personne entretenue ne possède pas ou peu de patrimoine. Les revenus et rémunérations de la personne entretenue supérieurs à 624 € sont imputés sur le montant maximal

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