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Quand un paiement par chèque est-il considéré comme effectué ?

En cas de paiement par chèque, le paiement n'est considéré comme effectué que trois jours après la date de réception du chèque par l'administration fiscale, conformément à l'article 224, paragraphe 2, point 1, du code allemand des impôts (AO).

 

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