Sauter la navigation

Quand un paiement par chèque est-il considéré comme effectué ?

En cas de paiement par chèque, le paiement n'est considéré comme effectué que trois jours après la date de réception du chèque par l'administration fiscale, conformément à l'article 224, paragraphe 2, point 1, du code allemand des impôts (AO).

Cette page utilise des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur le règlement général sur la protection des données à la rubrique Protection des données.