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Dois-je payer la dette fiscale à la date d'échéance malgré un recours ?

Oui, car le dépôt d'une réclamation ne suspend pas la perception de l'impôt. Mais s'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l'avis d'imposition contesté ou si l'exécution de l'avis d'imposition entraînerait pour vous des difficultés injustifiées qui ne seraient pas justifiées par des intérêts publics prépondérants, vous pouvez demander le sursis à l'exécution de l'avis contesté (article 361 AO).

 

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