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Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de dépôt d'une déclaration préalable de TVA ou d'une déclaration d'impôt sur les salaires ?

Les délais de remise de la déclaration préalable de TVA et de la déclaration d'impôt sur les salaires sont fixés par la loi. Vous devez transmettre la déclaration fiscale à l'administration fiscale dans les délais respectifs et (dans le cas d'une charge de paiement) payer l'impôt que vous avez calculé à l'administration fiscale.

En cas de retard dans la remise de la déclaration d'impôt, l'administration fiscale peut fixer une pénalité de retard (article 152 AO). Veuillez également noter que des pénalités de retard peuvent être appliquées si vous ne payez pas l'impôt à temps, à la date d'échéance.

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