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Quel est le déroulement de la procédure d'imposition de l'impôt sur les mutations foncières ?

L'impôt sur les mutations foncières est en principe dû dès la conclusion de l'acte juridique valable, par exemple le contrat de vente notarié.

Les notaires, les tribunaux et les autorités ou les parties contractantes respectives doivent informer l'administration fiscale compétente de l'achat d'un terrain ou d'autres opérations juridiques soumises à l'impôt sur les mutations foncières et déclarer l'opération.

La plupart du temps, les parties conviennent dans un contrat de vente de terrain que la partie qui achète paie l'impôt. L'administration fiscale fixe donc d'abord l'impôt sur les mutations foncières pour cette partie. Vous recevez à cet effet un avis d'imposition accompagné d'une demande de paiement.

Remarque : si les acheteurs ne paient pas, l'administration fiscale peut également s'adresser aux vendeurs.

Une fois que vous avez payé l'impôt sur les mutations foncières, le notaire ou le bureau du registre foncier reçoit de l'administration fiscale une attestation selon laquelle votre inscription au registre foncier ne pose pas de problème fiscal (attestation de non-opposition). Ce n'est que lorsque le bureau du registre foncier dispose de cette attestation qu'il peut vous inscrire au registre foncier.

 

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