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De quoi dépend le montant de l'impôt sur les mutations foncières ?

Le montant de l'impôt sur les mutations foncières dépend en principe du prix d'achat du terrain.

Pour le calcul, le fisc tient également compte

  • les autres prestations prises en charge par l'acheteur ou l'acheteuse (p. ex. frais d'arpentage pris en charge et frais d'acquisition de matériel cadastral) et
  • les jouissances réservées à la partie vendeuse (p. ex. droits d'usufruit ou d'habitation).

Dans des cas particuliers, l'impôt est calculé sur la base de la valeur de la propriété foncière (p. ex. en cas de transfert de parts dans des sociétés possédant des biens immobiliers).

Remarque

 

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