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Comment introduire une demande de certificat de non-imposition (CN) ?

Vous pouvez obtenir une attestation de non-imposition sur demande auprès du bureau des impôts de votre domicile. Pour cela, vous avez besoin du formulaire de demande NV 1 A ("Antrag auf Ausstellung einer Nichtveranlagungs-(NV-) Bescheinigung").

Remplissez cette demande sans oublier de mentionner vos revenus prévisionnels pour la première année de validité (sinon l'attestation NV ne pourra pas être délivrée). Inscrivez le nombre d'attestations NV dont vous avez besoin à la ligne 25 du formulaire de demande. Normalement, il vous faut un exemplaire pour chaque banque auprès de laquelle vous avez investi des capitaux.

L'attestation NV est régulièrement délivrée pour trois ans.

Particularités pour les époux/partenaires enregistrés

L'administration fiscale établit l'attestation NV des époux/partenaires de vie au nom des époux/partenaires de vie. Il n'est pas nécessaire de faire une distinction entre "époux/partenaire de vie", "épouse/partenaire de vie" et "époux/partenaires de vie en commun", car les attestations NV établies au nom des époux/partenaires de vie entraînent également une absence de retenue à la source de l'impôt sur les revenus du capital lorsqu'un compte est ouvert au nom de chaque époux/partenaire de vie.

Particularités pour les enfants mineurs

Pour les enfants mineurs disposant de revenus propres issus du capital et pour lesquels une attestation de non-imposition doit être établie, le représentant légal doit remplir un formulaire de demande séparé. Veuillez joindre un justificatif du droit de disposition des enfants sur les comptes

 

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