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Quand suis-je un "frontalier" de / vers la France ?

Les frontaliers au sens de la convention de double imposition franco-allemande sont des personnes qui travaillent dans la zone frontalière d'un État contractant et qui ont leur résidence permanente, où ils retournent en général chaque jour, dans la zone frontalière de l'autre État contractant. Le salaire est alors exonéré d'impôt dans l'État d'activité et ne peut être imposé que dans l'État de résidence.

Pour les personnes résidant en Allemagne, la zone frontalière de chaque État contractant comprend les communes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance maximale de 20 km de la frontière. Pour les personnes résidant dans les départements frontaliers français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle et travaillant dans des communes allemandes, le régime frontalier s'applique également si le lieu de travail est situé à une distance maximale de 30 km de la frontière. La liste des communes peut être consultée auprès de l'administration fiscale française ou allemande.

Si un travailleur ne retourne pas quotidiennement à son domicile ou s'il est exceptionnellement employé sur des lieux de travail situés en dehors de la zone frontalière, la qualité de frontalier n'est pas perdue, à condition que

  • le travailleur soit occupé dans la zone frontalière pendant toute l'année civile et qu'il ne retourne pas à son domicile pendant plus de 45 jours ouvrables au cours de cette période ou qu'il travaille pour son employeur en dehors de la zone frontalière, ou que
  • le travailleur n'est pas employé dans la zone frontalière pendant toute l'année civile, les jours de non-retour ou d'activité en dehors de la zone frontalière ne dépassent pas 20 % du nombre total de jours ouvrables ou de jours de travail dans le cadre de la relation de travail, mais en aucun cas plus de 45 jours.

Les jours de travail considérés comme préjudiciables pour la qualité de frontalier (maximum 45 jours de travail) comprennent par exemple les jours de mission de plusieurs jours en dehors de la zone frontalière et également les missions d'un jour en dehors de la zone frontalière si l'activité est exercée toute la journée de travail en dehors de la zone frontalière (pour plus d'informations, veuillez vous adresser à l'administration fiscale).

On ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un jour préjudiciable du seul fait que le temps de travail du salarié - en raison des heures de début ou de la durée du temps de travail - s'étend sur plus d'un jour civil (par exemple pour les travailleurs postés ou le personnel effectuant des services de nuit).

 

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