La législation sur l'impôt sur le revenu fait la distinction entre l'obligation fiscale illimitée et l'obligation fiscale limitée.
Si vous êtes une personne physique et que vous avez votre domicile ou votre résidence habituelle en Allemagne, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu de manière illimitée. Vous devez payer des impôts en Allemagne sur vos revenus provenant d'Allemagne et de l'étranger.
Si vous n'avez pas de domicile ou de résidence habituelle en Allemagne mais que vous avez perçu certains revenus en Allemagne, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu de manière limitée. Vous pouvez, sous certaines conditions, faire une demande d'assujettissement illimité à l'impôt. Si vous possédez la nationalité allemande, que vous avez été détaché à l'étranger et que vous percevez des revenus issus d'une relation de service de droit public en Allemagne, vous pouvez être traité comme un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu de manière illimitée. En outre, vous pouvez être considéré comme assujetti à l'impôt sur le revenu de manière illimitée si vous percevez certains revenus nationaux et si au moins 90 % de tous les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu allemand ou si les revenus non soumis à l'impôt sur le revenu allemand ne dépassent pas l'abattement de base pour l'année civile.
Bases juridiques
- § 1 de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG)
- § 49 EStG