Sauter la navigation

Quels sont les délais à respecter pour le choix de la classe d'impôt ?

Le changement de classe d'impôt ne peut être effectué qu'avec effet au début du mois suivant la demande. Il en va autrement en cas de mariage : dans ce cas, le changement de classe d'imposition est possible avec effet rétroactif à partir du mois du mariage. Vous pouvez faire modifier la classe d'imposition enregistrée comme ELStAM auprès de votre administration fiscale au cours de l'année civile, au plus tard jusqu'au 30 novembre.

 

Cette page utilise des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur le règlement général sur la protection des données à la rubrique Protection des données.