La loi sur l'impôt sur le revenu (EStG), en particulier :
- § 38b Einkommensteuergesetz (EStG)- classes d'impôt sur le salaire, nombre d'abattements pour enfants
- § 39 EStG- Caractéristiques de la retenue d'impôt sur les salaires
- § 39e EStG- Procédure de formation et d'application des caractéristiques électroniques de retenue de l'impôt sur les salaires