La loi sur l'impôt sur le revenu (EStG), en particulier :
- § 38b Einkommensteuergesetz (EStG) - classes d'impôt sur le salaire, nombre d'abattements pour enfants
- § 39 EStG - caractéristiques de la retenue d'impôt sur les salaires
- § 39e EStG - Procédure de création et d'utilisation des caractéristiques électroniques de retenue de l'impôt sur les salaires