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Quel est le service compétent pour la prise en compte d'un enfant après sa naissance ?

Les communes restent compétentes pour la gestion des données de déclaration, par exemple l'état civil, le mariage, la naissance d'un enfant, l'entrée ou la sortie d'une église. Cela signifie que l'administration fiscale ne peut former correctement les ELStAM que si vous remplissez votre obligation légale de déclaration et déclarez la naissance d'un enfant à votre commune de résidence. Ce n'est qu'alors que la commune peut envoyer les données concernées à l'administration fiscale.

Pensez à faire modifier immédiatement les ELStAM par votre administration fiscale si le nombre d'abattements pour enfants diffère de la situation réelle en votre faveur. Si le nombre d'abattements pour enfants de moins de 18 ans est inférieur à la situation réelle, les ELStAM seront modifiés par votre administration fiscale à votre demande.

 

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