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Quels sont les délais pour la déclaration de l'impôt sur les salaires ?

La déclaration et le virement des montants à l'administration fiscale doivent être effectués aux dates suivantes :

  • mensuellement, au plus tard le 10 du mois suivant, si l'impôt sur les salaires de l'année civile précédente était supérieur à 5.000 euros,
  • trimestriellement, avant le 10 du mois suivant le trimestre concerné, si l'impôt sur les salaires de l'année civile précédente était supérieur à 1.080 euros, mais inférieur ou égal à 5.000 euros (par exemple, pour le premier trimestre civil, le 10 avril),
  • chaque année, jusqu'au 10 janvier de l'année suivante, si l'impôt sur les salaires de l'année civile précédente n'a pas dépassé 1.080 euros.

L'année de l'ouverture de l'entreprise, il n'est pas possible de se baser sur l'année civile précédente. C'est pourquoi l'impôt sur les salaires à verser pour le premier mois civil complet suivant l'ouverture, converti en un montant annuel, est déterminant.

 

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