La loi sur les primes au logement du 30 octobre 1997 (BGBl I p. 2678, BStBl I p. 1050), modifiée en dernier lieu par l'article 26 et l'article 27 de la loi sur la promotion fiscale supplémentaire de l'électromobilité et sur la modification d'autres dispositions fiscales du 12 décembre 2019 (BGBl I p. 2451, BStBl 2020 I p. 17).