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Quelle est la base juridique de l'allocation d'épargne salariale ?

La cinquième loi sur la promotion de la constitution de patrimoine des salariés (5. VermBG) du 4 mars 1994 (BGBl. I p. 406, BStBl I p.237) modifiée en dernier lieu par l'article 111 de la deuxième loi sur l'adaptation du droit de la protection des données au règlement (UE) 2016/679 et sur la transposition de la directive (UE) 2016/680 (deuxième loi d'adaptation et de transposition de la protection des données UE - 2. DSAnpUG-EU) du 20 septembre 2019 (BGBl. I p. 1626)

 

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