Selon la lettre du Ministère fédéral des Finances du 06.11.2019 IV A 4 - S 0319/19/10002 :001, il faut s'abstenir de notifier jusqu'à ce qu'une option de transmission électronique soit utilisée.
La date de mise en œuvre de l'option de transmission électronique sera annoncée séparément dans le Journal officiel fédéral des impôts, première partie.