Notification par voie de publication
par le Service des impôts Stuttgart Körperschaften
Une notification à la personne morale susmentionnée n'est possible ni à l'adresse inscrite au registre du commerce, ni à une adresse inscrite au registre du commerce d'une personne habilitée à recevoir des notifications ou à une autre adresse nationale connue sans enquête.
Les documents à notifier à la personne susmentionnée portent la référence suivante :
Aperçu des documents
- 99032/23151 GewStM für 2021 vom 26.04.2024
- 99032/23151 Bescheid über die gesonderte Feststellung des vortragsfähigen Gewerbeverlusts auf den 31.12.2021 für 2021 vom 26.04.2024
- 99032/23151 KStB für 2021 vom 26.04.2024
- 99032/23151 Bescheid über die gesonderte Feststellung des verbleibenden Verlustvortrags zur Körperschaftsteuer zum 31.12.2021 für 2021 vom 26.04.2024
- 99032/23151 Bescheid zum 31.12.2021 über die gesonderte Feststellung von Besteuerungsgrundlagen nach § 27 Abs. 2 KStG und § 28 Abs. 1 S. 3 KStG für 2021 vom 26.04.2024
Les documents susmentionnés sont donc notifiés publiquement conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la loi sur la notification administrative. Les documents sont réputés notifiés lorsque deux semaines se sont écoulées depuis la date de publication de la présente notification. La notification publique peut faire courir des délais à l'expiration desquels il y a risque de déchéance (article 10, paragraphe 2, de la loi sur la notification administrative).
Les documents peuvent être consultés par la personne concernée ou par un représentant autorisé de la personne concernée sur présentation d'une pièce d'identité avec photo en cours de validité auprès du bureau des finances Stuttgart Körperschaften.
Pour la consultation / le retrait, veuillez prendre rendez-vous via notre système de prise de rendez-vous auprès de votre centre des impôts compétent Stuttgart Körperschaften. Sélectionnez "notification publique".