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Dans quel délai la déclaration d'impôt sur le revenu peut-elle être déposée ?

Le type de taxation et le délai de remise dépendent entre autres de vos revenus. Vous trouverez ici les différentes dates de remise.

La législation sur l'impôt sur le revenu fait la distinction entre la taxation obligatoire et la taxation sur demande

  • Taxation obligatoire : vous devez remettre spontanément une déclaration d'impôt sur le revenu.
  • Taxation sur demande : vous pouvez déposer volontairement une déclaration d'impôt sur le revenu afin de vous faire rembourser par le fisc l'impôt perçu en trop (par exemple l'impôt sur les salaires).

Si vous n'êtes pas salarié(e), vous êtes tenu(e) de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu auprès de votre administration fiscale si le montant total de tous vos revenus dépasse l'abattement de base.

En tant que salarié(e), vous êtes par exemple tenu(e) de remettre une déclaration d'impôt sur le revenu à votre administration fiscale dans les cas suivants :

  • Vous avez la combinaison de classes d'imposition 3/5 ou la combinaison de classes d'imposition 4/4 avec facteur et vos deux époux/concubins perçoivent un salaire.
  • Pour vous, un abattement a été pris en compte lors de la retenue de l'impôt sur le salaire et votre salaire dépasse 11.600 € en 2019 ou 11.900 € en 2020 ou 12.250 € en 2021 ou, pour les conjoints/partenaires, 22.050 € en 2019 ou 22.600 € en 2020 ou 23.350 € en 2021.
  • Vous percevez simultanément un salaire de plusieurs employeurs.
  • Vous percevez des indemnités de remplacement du salaire, soumises à la réserve de progression, de plus de 410 euros par an (par exemple des allocations de chômage, des allocations parentales, des allocations de maladie, des indemnités de chômage partiel, des indemnités pour perte de revenus ou des indemnités d'insolvabilité).
  • Vous percevez, en plus de votre salaire, d'autres revenus de plus de 410 euros par an.
  • Si vous percevez des revenus de capitaux pour lesquels aucun impôt sur les revenus de capitaux n'a été retenu, vous êtes toujours tenu de remplir une déclaration d'impôt.

Si vous n'êtes pas tenu de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, vous pouvez toutefois demander une taxation de l'impôt sur le revenu en vue de récupérer les retenues d'impôt (par exemple l'impôt sur les salaires) perçues en trop (taxation sur demande). La taxation sur demande vous permet de déduire vos frais déductibles et d'obtenir le remboursement de l'impôt payé en trop par l'administration fiscale. Dans ce cas, vous devez envoyer votre déclaration à votre administration fiscale dans les quatre ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le salaire a été perçu. Jusqu'au 31.12.2021, vous pouvez déposer vos déclarations d'impôt sur le revenu pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 auprès de votre administration fiscale.

Une taxation sur demande peut s'avérer particulièrement intéressante si :

  • le contrat de travail n'a pas duré toute l'année civile sans interruption ;
  • Vous et votre époux/épouse ou votre partenaire êtes affecté(e) à la classe d'imposition 4/4 ;
  • Des frais professionnels (par exemple des frais de déplacement chez votre employeur), des dépenses spéciales ou des charges exceptionnelles ont été engagés pour lesquels aucun abattement n'a été pris en compte dans la procédure de retenue de l'impôt sur le salaire ;
  • la classe d'imposition ou le nombre d'abattements pour enfants a changé en votre faveur au cours de l'année ;
  • l'impôt sur les revenus du capital retenu doit être imputé.

Remarque

Dans la vidéo suivante, l'administration fiscale du futur vous explique simplement et rapidement les délais de déclaration pour les salariés.

 

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