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Je ne peux pas payer mes dettes fiscales dans les délais et j'aimerais faire une demande de report. A quoi dois-je faire attention ?

Dans la mesure du possible, vous devriez introduire la demande de report avant l'échéance de la créance fiscale. Veuillez motiver votre demande en indiquant les raisons personnelles ou matérielles du sursis. Afin que l'administration fiscale puisse se faire une idée de votre situation économique actuelle, l'administration fiscale met à votre disposition le formulaire S 1 - 40 .

 

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