Des majorations de retard sont appliquées de plein droit par le seul effet de l'écoulement du temps lorsqu'un impôt n'est pas payé à l'expiration du délai d'exigibilité. La majoration de retard s'élève, pour chaque mois de retard entamé, à 1 % du montant de l'impôt en retard arrondi au chiffre inférieur ; le montant doit être arrondi au chiffre le plus proche divisible par cinquante euros (§ 240 AO).