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Quelles sont les opérations soumises à l'impôt sur les mutations foncières ?

La condition préalable à la naissance de l'impôt sur les mutations foncières est l'existence d'opérations d'acquisition

  • portant sur des terrains non bâtis ou bâtis au sens du droit civil,
  • sur des bâtiments situés sur le terrain d'autrui (par ex. sur un terrain loué), et
  • sur des droits assimilables à des biens immobiliers, tels que les droits d'usage spécial et les droits d'emphytéose.

Les opérations d'acquisition sont par exemple

  • l'achat d'un terrain,
  • l'enchère la plus élevée dans la procédure de vente forcée,
  • l'acquisition du droit d'exploitation d'un bien immobilier,
  • le changement d'associé à 90 % au moins d'une société de personnes ou d'une société de capitaux propriétaire d'un bien immobilier, ainsi que
  • le transfert ou la fusion de parts dans le cas d'une société propriétaire d'un bien immobilier.
 

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