La condition préalable à la naissance de l'impôt sur les mutations foncières est l'existence d'opérations d'acquisition
- portant sur des terrains non bâtis ou bâtis au sens du droit civil,
- sur des bâtiments situés sur le terrain d'autrui (par ex. sur un terrain loué), et
- sur des droits assimilables à des biens immobiliers, tels que les droits d'usage spécial et les droits d'emphytéose.
Les opérations d'acquisition sont par exemple
- l'achat d'un terrain,
- l'enchère la plus élevée dans la procédure de vente forcée,
- l'acquisition du droit d'exploitation d'un bien immobilier,
- le changement d'associé à 90 % au moins d'une société de personnes ou d'une société de capitaux propriétaire d'un bien immobilier, ainsi que
- le transfert ou la fusion de parts dans le cas d'une société propriétaire d'un bien immobilier.