A quoi sert un numéro de TVA intracommunautaire ? Comment puis-je l'obtenir ? Quelles sont les particularités dont je dois tenir compte ?

Les entreprises qui fournissent ou reçoivent des livraisons et des prestations au sein du marché intérieur européen ont besoin d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (numéro de TVA) pour le traitement.

Le numéro de TVA est nécessaire, entre autres, dans les situations suivantes :

• L'entreprise livre des marchandises dans le reste du territoire communautaire
  (livraison intracommunautaire),
• l'entreprise acquiert des marchandises en provenance du reste du territoire communautaire
  (acquisition intracommunautaire),
• l'entreprise effectue une livraison au sens de l'article 25b, paragraphe 2, de la loi sur la TVA
  (opération triangulaire intracommunautaire),
• l'entreprise effectue un transport ou une expédition au sens de l'article 6b, paragraphe 1, point 4, de l'UStG
  (régime des stocks de consignation),
• l'entreprise fournit d'autres prestations imposables sur le reste du territoire communautaire, pour lesquelles le destinataire de la prestation est redevable de la taxe,
• l'entreprise a recours à d'autres prestations d'un entrepreneur établi sur le reste du territoire communautaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur le numéro de TVA auprès de l'Office central fédéral des impôts. Vous pouvez également y consulter un guide vidéo sur la demande de numéro de TVA.