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Qui est entrepreneur ?

Vous êtes entrepreneur au sens de la législation sur la TVA si vous exercez de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle destinée à générer des recettes durables. Sont notamment concernées les livraisons (p. ex. vente d'objets dans un magasin, commerce en ligne) et autres prestations (p. ex. location de biens immobiliers, services, réparations, conseils informatiques) que vous fournissez en Allemagne contre rémunération. Peu importe que vous fassiez des bénéfices ou que vous ayez l'obligation de vous inscrire au registre du commerce.

Les personnes morales (p. ex. GmbH ou AG) et les associations de personnes (p. ex. GbR ou OHG) peuvent également être des entrepreneurs.

Les prestations effectuées dans le cadre de votre entreprise sont généralement soumises à la TVA. Dans la mesure où votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé 22.000 € l'année précédente et qu'il ne devrait pas dépasser 50.000 € cette année, vous pouvez bénéficier du régime dit des petites entreprises. Dans ce cas, aucune taxe sur le chiffre d'affaires n'est prélevée sur les prestations que vous effectuez. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA en amont.

Vous exercez une activité entrepreneuriale même si votre chiffre d'affaires est exonéré d'impôt. Dans certaines circonstances, il peut néanmoins y avoir des obligations en matière de TVA, par exemple si vous recevez des prestations d'un entrepreneur établi à l'étranger (transfert de l'obligation fiscale - procédure d'autoliquidation).

 

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