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Qu'est-ce que l'imposition au réel en matière de TVA ?

L'imposition dite réelle (§ 20 UStG) constitue une exception légale au principe de l'imposition théorique et sert notamment à ne pas faire peser sur les petites entreprises la charge du préfinancement de la TVA.

En règle générale, la TVA est calculée sur la base des rémunérations convenues (Sollverteuerung, § 16 alinéa 1 UStG), c'est-à-dire que la TVA est due à la fin de la période de déclaration préalable (mois/trimestre) au cours de laquelle la livraison ou autre prestation a été effectuée. La TVA doit alors être déclarée et payée pour cette période de déclaration préalable, indépendamment de la date de facturation ou de paiement par le client. Si vous recevez des acomptes avant l'exécution de la prestation, vous devez toutefois les taxer dès la période de déclaration préalable de leur encaissement.

Dans le cas de l'imposition au réel, la TVA est due à la fin de la période de déclaration préalable au cours de laquelle les rémunérations ont été perçues. Dans ce cas, vous ne devez déclarer et verser la TVA qu'au moment où votre client a effectivement payé.

Veuillez noter que le recours à l'imposition au réel est soumis à une demande et à l'approbation de l'administration fiscale. Votre demande d'imposition au réel peut en principe être acceptée si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Le chiffre d'affaires total de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 600.000 €. (En cas d'ouverture d'une entreprise : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 600.000 € l'année de l'ouverture de l'entreprise. Si vous n'avez exercé l'activité entrepreneuriale que pendant une partie de l'année civile, vous devez extrapoler le chiffre d'affaires réalisé en un chiffre d'affaires annuel)
  • Vous êtes dispensé de l'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes réguliers.
  • Vous exercez une activité libérale au sens de l'article 18 EStG et ne tenez pas de comptabilité, que ce soit en vertu d'une obligation légale ou volontairement.
 

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