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Comment se calcule l'impôt foncier ?

Jusqu'au 1er janvier 2024 inclus, la valeur unitaire du terrain, de l'exploitation agricole et forestière ou des terres agricoles, déterminée par l'administration fiscale conformément aux dispositions de la loi sur l'évaluation (
) et multipliée dans un deuxième temps par les coefficients d'imposition fixés dans la loi sur la taxe foncière, sert de base au calcul de la taxe foncière.

Les taux d'imposition sont les suivants :

  • pour les exploitations agricoles et forestières : 6 pour mille
  • pour les maisons individuelles : 2,6 pour mille pour les 38 346,49 premiers euros de la valeur unitaire et 3,5 pour mille pour le reste de la valeur unitaire
  • pour les maisons à deux logements : 3,1 pour mille
  • pour tous les autres immeubles : 3,5 pour mille.

Lors de la dernière étape, la commune multiplie ce montant de l'impôt foncier par ce que l'on appelle un taux de perception. La commune peut fixer elle-même les taux d'imposition.
La détermination ou l'établissement de la valeur unitaire, du montant de l'impôt foncier et de l'impôt foncier se fait par une décision séparée.

 

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