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Quels sont les délais à respecter pour demander une exonération ?

Le délai de dépôt de la demande commence le 1er octobre de l'année à laquelle l'exonération doit s'appliquer. Il se termine le 30 novembre de l'année civile à laquelle l'abattement s'applique. Cela signifie que la demande de réduction de la taxe sur les salaires pour l'année civile 2023 peut encore être introduite jusqu'au 30 novembre 2023. La période de demande de réduction de la taxe sur les salaires pour 2023 commence le 1er octobre 2022.

Remarque

Vous pouvez demander une exonération pour deux années civiles.

 

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