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Quelles sont les bases juridiques applicables à l'impôt sur les salaires ?

L'impôt sur les salaires est une forme particulière de prélèvement de l'impôt sur le revenu, il ne s'agit donc pas d'un impôt en soi.

La base juridique est la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG).
Le décret d'application de l'impôt sur les salaires est venu compléter les dispositions de la loi sur l'impôt sur les salaires. Il contient des dispositions légales relatives à la retenue de l'impôt sur les salaires, dans la mesure où celle-ci n'est pas réglée de manière exhaustive dans la loi relative à l'impôt sur le revenu.

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