Quelles sont les bases juridiques applicables à l'impôt sur les salaires ?

L'impôt sur les salaires est une forme particulière de prélèvement de l'impôt sur le revenu, il ne s'agit donc pas d'un impôt en soi.

La base juridique est la Extern: loi sur l'impôt sur le revenu (EStG). (Öffnet in neuem Fenster)
Le Extern: décret d'application de l'impôt sur les (Öffnet in neuem Fenster) salaires est venu compléter les dispositions de la loi sur l'impôt sur les salaires. Il contient des dispositions légales relatives à la retenue de l'impôt sur les salaires, dans la mesure où celle-ci n'est pas réglée de manière exhaustive dans la loi relative à l'impôt sur le revenu.