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Quelles sont les conséquences si la déclaration d'impôt n'est pas déposée dans les délais ?

L'administration fiscale peut forcer la remise de la déclaration d'impôt par la menace et la fixation d'une astreinte (article 328 AO) et déterminer les bases d'imposition par voie d'estimation (article 162 AO) et fixer l'impôt par ce que l'on appelle une décision d'estimation. En outre, l'administration fiscale peut fixer une pénalité de retard (article 152 AO) à l'encontre de la personne qui ne remplit pas l'obligation de remettre une déclaration d'impôt ou qui ne la remplit pas dans les délais. Si une déclaration d'impôt parvient à l'administration fiscale plus tard que fin février de la deuxième année suivante ou après une date spécialement ordonnée pour la déclaration (appelée demande préalable), l'administration fiscale est tenue de fixer une majoration pour retard.

 

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