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Quelles sont les conséquences si la déclaration d'impôt n'est pas déposée dans les délais ?

L'administration fiscale peut forcer la remise de la déclaration d'impôt par la menace et la fixation d'une astreinte (article 328 AO) et déterminer les bases d'imposition par voie d'estimation (article 162 AO) et fixer l'impôt par ce que l'on appelle une décision d'estimation. En outre, l'administration fiscale peut imposer une pénalité de retard (article 152 AO) à la personne qui ne remplit pas l'obligation de déposer une déclaration d'impôt ou qui ne le fait pas dans les délais. Si une déclaration d'impôt parvient à l'administration fiscale plus tard que fin février de la deuxième année suivante pour les contribuables non conseillés ou plus tard que fin septembre de la deuxième année suivante pour les contribuables conseillés ou après une date spécialement ordonnée pour la déclaration (dite demande préalable), l'administration fiscale est tenue d'établir une pénalité de retard. Pour les périodes d'imposition 2020-2024, les délais ont été prolongés par la quatrième loi Corona sur l'assistance fiscale.

 

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