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Quand le remboursement d'impôt résultant de la déclaration déposée est-il effectué ?

Dans le cadre de la notification de l'avis d'imposition, le paiement d'un éventuel droit à remboursement est organisé. Dans la mesure où l'administration fiscale a reçu des coordonnées bancaires valables pour le remboursement et qu'il n'existe pas de motif empêchant le remboursement (par ex. cession ou saisie), le crédit est généralement effectué dans les jours suivant la réception de l'avis.

 

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