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Quelles sont les possibilités pour les communautés de vie non maritales en ce qui concerne l'attribution des enfants ?

  • Allocations familiales :
    Pour chaque enfant, les allocations familiales ne sont payées qu'à une seule personne ; en règle générale, celle qui a accueilli l'enfant dans son ménage (principe de la garde). Le débiteur d'aliments peut toutefois déduire la moitié des allocations familiales de sa pension alimentaire.
  • Abattement pour enfants :
    L'abattement pour enfants revient pour moitié à chacun des parents. Si l'un des parents ne remplit pas l'essentiel de son obligation d'entretien, l'autre parent peut demander l'intégralité de l'abattement pour enfants.
  • Abattement pour frais de garde et d'éducation ou de formation :
    L'abattement pour frais de garde revient pour moitié à chaque parent. Si l'enfant n'est inscrit qu'auprès d'un seul parent, celui-ci peut demander le transfert à son profit de la moitié de l'abattement de l'autre parent.
  • Montant d'allègement pour les familles monoparentales :
    Pour pouvoir bénéficier du montant d'allègement, il faut être une famille monoparentale. Ce montant de décharge ne peut donc pas être accordé si vous formez un ménage avec une autre personne (qu'il s'agisse ou non de l'autre parent), sauf s'il s'agit d'enfants à prendre en compte fiscalement.

Remarque

 

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