Outre l'aide directe sous forme de subventions, la conservation de monuments historiques et culturels ou de bâtiments situés dans des zones de réhabilitation et dans des zones de développement urbain est également prise en compte fiscalement dans le cadre de la taxation de l'impôt sur le revenu.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la protection et à la conservation des monuments historiques, etc., vous avez besoin d'une attestation fiscale spéciale en original délivrée par l'administration des monuments historiques, que vous devrez éventuellement présenter à votre centre des impôts.
L'attestation ne peut être délivrée que pour certains monuments historiques et culturels et uniquement pour certaines mesures:
- Les bénéficiaires sont les coûts de production sur des bâtiments situés dans des zones de réhabilitation et de développement urbain ainsi que sur des monuments historiques qui génèrent des revenus (par ex. entreprise commerciale, profession libérale, agriculture et sylviculture, location et affermage). Le contribuable peut déduire jusqu'à neuf pour cent l'année de la construction et les sept années suivantes, et jusqu'à sept pour cent les quatre années suivantes (§§ 7h et 7i de la loi relative à l'impôt sur le revenu (EStG)).
- Les possibilités de déduction suivantes s'appliquent aux dépenses d'entretien
- Frais professionnels ou dépenses d'exploitation
- Déduction immédiate l'année du paiement
- Répartition sur deux à cinq ans (article 11b EStG).
- Si l'acquéreur utilise l'appartement en copropriété ou le bâtiment modernisé dans une zone de rénovation ou de développement urbain ou dans un monument historique à des fins d'habitation propre (donc pas pour en tirer un revenu), il peut déduire la partie de ses frais d'acquisition correspondant aux mesures de modernisation réalisées après la conclusion du contrat d'achat, dans le cadre de l'article 10f, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu, comme dépenses spéciales. Le contribuable peut faire valoir jusqu'à neuf pour cent comme dépenses spéciales au titre de l'article 10 f EStG au cours de l'année de construction et des neuf années suivantes.
- Les déductions suivantes s'appliquent aux dépenses d'entretien
- Déduction des dépenses spéciales à hauteur de 90%. des dépenses
- Répartition sur 10 ans à raison de 9 % par an (article 10f EStG).
- Les bénéficiaires sont les mesures de construction et d'entretien d'un monument culturel n'appartenant à aucun type de revenu et n'étant pas habité par son propriétaire, ainsi que, sous certaines conditions, les dépenses relatives à d'autres biens culturels dignes de protection (par ex. installations horticoles, architecturales et autres, mobilier, objets et collections d'art, collections scientifiques et archives dans le patrimoine privé). Les dépenses peuvent être déduites au titre de dépenses spéciales à hauteur de neuf pour cent au cours de l'année d'achèvement des mesures et des neuf années suivantes (article 10g EStG).
Déroulement de la procédure
Lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale vérifie si les conditions fiscales permettant de bénéficier de l'allègement fiscal en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu sont remplies.
Lors de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu, vous pouvez faire valoir les abattements majorés ou les montants déductibles en tant que dépenses spéciales pour la première fois dans la période d'imposition au cours de laquelle la construction bénéficiant de l'avantage est globalement ache vée. Dans le cas d'une construction qui s'étend sur plusieurs années, c'est donc la date d'achèvement de l'ensemble de la construction qui est déterminante.
Remarque
Les frais d'acquisition d'un monument historique ne sont pas éligibles, mais les dépenses de remise en état et de modernisation qui doivent être traitées comme des coûts de production après la conclusion du contrat d'achat le sont.
Pour de plus amples explications sur la procédure de demande, veuillez vous adresser à l'autorité compétente en matière de monuments historiques